5. La TVA
5.1 Les taux en vigueur
| Taux | Opérations concernées |
|---|---|
| 20 % (normal) | S'applique par défaut à tous les biens et services sans taux spécifique |
| 10 % (intermédiaire) | Restauration sur place et à emporter, travaux de rénovation de logements de plus de 2 ans, transport de voyageurs, hébergement touristique |
| 5,5 % (réduit) | Produits alimentaires, livres, protection hygiénique féminine, travaux de rénovation énergétique |
| 2,1 % (particulier) | Médicaments remboursables, presse |
5.2 La franchise en base de TVA
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA (applicables notamment aux micro-entreprises) sont les suivants :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Sous le seuil de base, aucune TVA n'est facturée. Entre les deux seuils, la franchise s'applique encore pour l'année en cours, mais la TVA devra être facturée à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA doit être facturée immédiatement, dès le mois du dépassement.
5.3 Régimes de déclaration
Régime réel simplifié
Une déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes semestriels, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils.
Régime réel normal
Déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible) via le formulaire CA3, pour les entreprises au-delà des seuils du régime simplifié.
Le régime applicable est déterminé par votre cabinet en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité. Votre rôle consiste à transmettre dans les délais les éléments permettant le calcul (factures émises, factures d'achat avec TVA déductible).
5.4 La mécanique TVA collectée / TVA déductible
Le principe est simple : vous facturez de la TVA à vos clients (TVA collectée), vous payez de la TVA à vos fournisseurs (TVA déductible), et vous reversez à l'État la différence entre les deux.
| Exemple sur un mois | Montant |
|---|---|
| Ventes HT facturées | 20 000 € |
| TVA collectée (taux normal 20 %) | 4 000 € |
| Achats HT avec TVA déductible | 8 000 € |
| TVA déductible (20 %) | 1 600 € |
| TVA à reverser à l'État | 4 000 € − 1 600 € = 2 400 € |
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA : il peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'administration.
5.5 Cas particuliers à signaler à votre cabinet
- Achats auprès d'un fournisseur d'un autre pays de l'UE : relèvent en général de l'autoliquidation — vous déclarez vous-même la TVA française à la fois en collecté et en déductible, sans que le fournisseur ne la facture.
- Importations hors UE : la TVA à l'importation est également gérée par autoliquidation depuis la déclaration de TVA dans la plupart des cas, sans avance de trésorerie en douane.
- Activité mixte (taxée et exonérée) : si une partie de votre activité n'est pas soumise à TVA, un coefficient de déduction réduit la part de TVA récupérable sur vos achats communs — son calcul est à la charge du cabinet, mais il a besoin de connaître la répartition de votre chiffre d'affaires entre activités taxées et exonérées.
- TVA sur immobilisations : la TVA payée sur un investissement important (matériel, véhicule utilitaire, travaux) est récupérable selon les mêmes règles que les achats courants, mais une cession ou un changement d'usage du bien avant un certain délai peut entraîner une régularisation de TVA à reverser.