11. Fiscalité de l'entreprise
11.1 Impôt sur les sociétés (IS)
| Taux | Application |
|---|---|
| 15 % (taux réduit) | Sur la part de bénéfice jusqu'à 42 500 €, sous conditions : chiffre d'affaires HT ≤ 10 M€ et capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (un relèvement de ce seuil à 100 000 € était à l'étude dans le projet de loi de finances 2026 — à vérifier avec votre cabinet selon le texte définitivement adopté) |
| 25 % (taux normal) | Sur le reste du bénéfice, et sur la totalité pour les entreprises ne remplissant pas les conditions du taux réduit |
11.2 Autres impôts et taxes courants
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée, calculée sur la valeur locative des biens utilisés.
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : en cours de suppression progressive ; vérifiez chaque année son application avec votre cabinet.
- Taxe sur les salaires : due par les employeurs non assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
- CET (Contribution Économique Territoriale) : regroupe la CFE et la CVAE.
11.3 Acomptes et régularisations
L'IS se paie généralement par acomptes trimestriels calculés sur le résultat de l'exercice précédent, avec une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle (solde de liquidation). Anticipez ces sorties de trésorerie dans votre prévisionnel.